Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1997 au 20 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2002 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-09-09 art. 2 JORF 20 septembre 2002
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)