RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
IdentifiantLEGIARTI000025198322
Texte parentLEGITEXT000005623851
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements en accession à la propriété.
2. Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 Euros par mètre carré de surface de plancher.
3. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
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