Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 5 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2004 au 29 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
• Rédaction depuis le 29 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-591 du 26 mai 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-848 du 10 septembre 1997 - art. 2 (V)