Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2002.

Carte de l'article 2 du Décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 23 juillet 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1013 du 16 juillet 2002 - art. 1 () JORF 23 juillet 2002