Article 11

Article en vigueur depuis le 20 juin 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 1997 au 20 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-512 du 17 juin 2013 - art. 3 (V)