Article 12

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 11 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 1997 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques (en vigueur)