Arrêté du 11 septembre 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1997.

TexteArrêté du 11 septembre 1997

RattachementTITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006487557

Texte parentLEGITEXT000005624272

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 septembre 1997 (version du 19 septembre 1997)Légifrance →

1. Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts conformément à l'article 8 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.

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