Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 2 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.