Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 4 du Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 17 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 - art. 1 () JORF 17 juillet 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 - art. 2 (V)