Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

Carte de l'article 6 du Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 1997 au 1er mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 22 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 23 (V)