Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1998.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1997 au 20 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-09-09 art. 1 JORF 20 octobre 1998