Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 2 (V)