1. Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des militaires.
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n° 97-900 du 1 octobre 1997
RattachementTITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000024833519
Texte parentLEGITEXT000005624361
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