Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1997 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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