Article 2

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2003.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 12 septembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1997 au 23 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-10-01 art. 1 JORF 23 octobre 2003