Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 19 du Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 22 (V)
  • Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 18 (V)
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