Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
RattachementChapitre IV : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006505432
Texte parentLEGITEXT000005624558
Référencearticle 19 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

1. Peuvent être promus à la 1re classe du grade de délégué principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et demi de services effectifs dans le 6e échelon.

2. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

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