Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

Carte de l'article 4 du Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 23 (M)
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