Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1997.

Carte de l'article 3 du Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Code du service national - art. L40-1 (M); Code du service national - art. L5 bis A (V)