Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1997.

TexteLoi n°97-1019 du 28 octobre 1997

RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.

IdentifiantLEGIARTI000006404552

Texte parentLEGITEXT000005624561

Référencearticle 3 de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 (version du 8 novembre 1997)Légifrance →

1. VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

2. VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

3. XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

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