Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1997 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 9 du Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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