Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1997 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
2. Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
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