Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 13 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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