Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre II : De l'accès à la ressource.
IdentifiantLEGIARTI000006624139
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux.
2. Ce rapport établira également un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.