Article 14

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2005 au 8 mai 2010.

Carte de l'article 14 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 27 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 27 mai 2005 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 16 () JORF 27 mai 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 56 (Ab)
• Décret n°98-406 du 22 mai 1998 - art. 1 (V)