Article 37

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er juillet 2006.

Carte de l'article 37 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 1er juillet 2006 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°89-273 du 26 avril 1989 relatif aux communications d'informations statistiques (abrogé)
• Décret n°98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-273 du 26 avril 1989 - art. 1 (M)
• Décret n°98-1253 du 28 décembre 1998 - art. 1 (Ab)