Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre IV : De la mise en marché.
IdentifiantLEGIARTI000006624170
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette commission est consultée sur la bonne organisation des débarquements et la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale, la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la pêche.
2. Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Nota - L'entrée en vigueur de l'article 16 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005, est fixée au 1er juillet 2006.
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