Article 48

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

Carte de l'article 48 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 18 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31