Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.

IdentifiantLEGIARTI000027724855

Texte parentLEGITEXT000005624607

Référencearticle 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).

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