Article 57

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article 57 du Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1997 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)