Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 26 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2006 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-360 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
• Rédaction du 16 avril 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 50
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 8