Article 15-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 3 () JORF 24 décembre 2004