Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 6 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2003 au 21 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-765 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 6 août 2003
• Rédaction du 21 novembre 2009 au 13 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 13 décembre 2012 au 25 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1385 du 10 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 22