Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.

TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000029130167
Texte parentLEGITEXT000005624619
Référencearticle 2 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (version du 25 juin 2014)Légifrance →

1. Outre son président, la commission comprend :

2. 1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :

3. - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

4. - deux représentants du ministre chargé du budget ;

5. - trois représentants du ministre chargé de l'économie ;

6. - un représentant du ministre de la justice ;

7. - un représentant du ministre chargé de la culture ;

8. - un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;

9. - dix représentants des entreprises de presse.

10. 2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :

11. - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

12. - deux représentants du ministre chargé du budget ;

13. - deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

14. - huit représentants des agences de presse.

15. Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant. Il est également nommé un président suppléant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029130167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.