Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1997 au 31 décembre 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 2 (AbD)
  • Décret n°97-1096 du 27 novembre 1997 - art. 5 (AbD)
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