Article 13

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1997.

Carte de l'article 13 du Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-8 (V)