Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1997.

TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492874

Texte parentLEGITEXT000005624790

Référencearticle 13 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 (version du 21 décembre 1997)Légifrance →

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

3. Art. 20-8

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.