L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 LEGIARTI000006492861
A créé :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ; Section 3 : De la période de sûreté ; Section 4 : Des réductions de peines ; Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ; Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ; Section 7 : Du placement sous surveillance électronique
Article 2 LEGIARTI000006492862
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-7
Article 3 LEGIARTI000006492863
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-8
Article 4 LEGIARTI000006492864
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-9
Article 5 LEGIARTI000006492865
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-10
Article 6 LEGIARTI000006492866
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-11
Article 7 LEGIARTI000006492868
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-12
Article 8 LEGIARTI000006492869
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-13
Article 9 LEGIARTI000006492870
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 723-14
Article 10 LEGIARTI000006492871
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 722
Article 11 LEGIARTI000006492872
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 733-1
Article 12 LEGIARTI000006492873
A modifié :
Article 13 LEGIARTI000006492874
1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
3. Art. 20-8
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
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