Texte consolidé · Loi

Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le19 décembre 1997
Publié le20 décembre 1997
Articles13 articles en vigueur
NORJUSX9601732L
IdentifiantLEGITEXT000005624790
RéférenceLoi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006492861

A créé :

  • Code de procédure pénale
    Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ; Section 3 : De la période de sûreté ; Section 4 : Des réductions de peines ; Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ; Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ; Section 7 : Du placement sous surveillance électronique

Article 2 LEGIARTI000006492862

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-7

Article 3 LEGIARTI000006492863

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-8

Article 4 LEGIARTI000006492864

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-9

Article 5 LEGIARTI000006492865

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-10

Article 6 LEGIARTI000006492866

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-11

Article 7 LEGIARTI000006492868

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-12

Article 8 LEGIARTI000006492869

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-13

Article 9 LEGIARTI000006492870

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 723-14

Article 10 LEGIARTI000006492871

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 722

Article 11 LEGIARTI000006492872

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 733-1

Article 13 LEGIARTI000006492874

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

3. Art. 20-8

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Textes cités liens · DILA1

Cité par 3 textes
Décret2002-479 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1997).

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