Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492872

Texte parentLEGITEXT000005624790

Référencearticle 11 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 11 Au deuxième alinéa (1°) de l'article 733-1 du même code, après la référence : « 723-3 », il est inséré la référence : « , 723-7 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 733-1

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