Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492866
Texte parentLEGITEXT000005624790
Référencearticle 6 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-11 ainsi rédigé : « Art. 723-11. - Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10. »