Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Avant l'article 716-1 du code de procédure pénale, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 1. - Dispositions générales ». II. - Après l'article 720 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 2. - De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ». III. - Après l'article 720-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 3. - De la période de sûreté ». IV. - Après l'article 720-5 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 4. - Des réductions de peines ». V. - Après l'article 721-1 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 5. - Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ». VI. - Après l'article 722 du même code, il est inséré une division ainsi intitulée : « Section 6. - Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ». VII. - Après l'article 723-6 du même code, il est inséré une division intitulée : « Section 7. - Du placement sous surveillance électronique ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté ; Section 3 : De la période de sûreté ; Section 4 : Des réductions de peines ; Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines ; Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ; Section 7 : Du placement sous surveillance électronique