Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492873
Texte parentLEGITEXT000005624790
Référencearticle 12 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 434-29 du code pénal, les mots : « de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique ». II. - L'article 434-29 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. »