Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006492865
Texte parentLEGITEXT000005624790
Référencearticle 5 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-10 ainsi rédigé : « Art. 723-10. - Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. »