Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492871

Texte parentLEGITEXT000005624790

Référencearticle 10 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « la libération conditionnelle » sont ajoutés les mots : « , le placement sous surveillance électronique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 722

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