Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°97-1159 du 19 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006492870

Texte parentLEGITEXT000005624790

Référencearticle 9 de la loi n°97-1159 du 19 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 9 Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-14 ainsi rédigé : « Art. 723-14. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de procédure pénale : art. 723-14

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