Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 1 du Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 - art. 3