1. Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°97-1224 du 26 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000026839073
Texte parentLEGITEXT000005624888
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