Article 22

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005.

Carte de l'article 22 du Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1997 au 1er décembre 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 - art. 24 (Ab)