Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er juillet 2008.
Carte de l'article 44 du Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.