Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 8 du Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1997 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur)